Percuter n’est pas accidenter : la Cour de cassation redéfinit les limites du délit de fuite et de l’indemnisation
Dans cette affaire, le prévenu avait été initialement reconnu coupable...
ACTUALITÉS
Le Conseil d’Etat vient rappeler le principe : le recouvrement formé de l’amende n’établit pas l’information préalable du retrait des points
Lors de la perte de son dernier point, le conducteur...
Notification des droits du gardé à vue et information du Procureur : le retard, seulement si c'est à cause de circonstances impossibles
Par une décision en date du 26 février 2025, la...
Quartier disciplinaire en prison : l’urgence qui ne veut plus attendre !
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des...
Conduite et consommation de CBD : gare au piège juridique !
Malgré la légalisation du cannabidiol (CBD), un conducteur peut se...
