Mon kit spécial garde à vue


Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

La garde à vue est une procédure qui permet à la police ou à la gendarmerie de maintenir une personne dans leurs locaux pour les besoins d'une enquête.


Durée :

  • 24 heures, renouvelable (jusqu’à 48 heures ou plus selon l’infraction).

Elle n’est pas une condamnation, mais une phase d’enquête.


Pourquoi peut-on être placé en garde à vue ?

Une garde à vue peut être décidée notamment pour :

  • Vérifier l’implication dans une infraction ;
  • Empêcher des pressions ou concertations ;
  • Préserver des preuves ;
  • Garantir la présentation devant un magistrat.

Elle concerne uniquement les infractions punies d'une peine d’emprisonnement.

Les droits essentiels en garde à vue :

Toute personne placée en garde à vue dispose de droits fondamentaux :

  • Faire prévenir un proche (entendu largement) ;
  • Faire prévenir l’employeur ;
  • Être assistée par un avocat ;
  • Demander un examen médical ;
  • Garder le silence ;
  • Être assisté d'un interprète ;
  • Être informée des faits reprochés.

Ces droits doivent être notifiés immédiatement.
Tout manquement peut avoir des conséquences sur la procédure.


Que faire concrètement en garde à vue ?

Bon réflexes :

  • rester calme,
  • écouter attentivement,
  • demander un avocat dès le début,
  • prendre le temps avant de répondre.

À éviter absolument :

  • parler “pour se justifier” sans conseil,
  • signer un document non compris,
  • croire que coopérer sans avocat accélère la sortie.

Le silence est un droit, pas un aveu.


Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue :

L’avocat joue un rôle clé :

  • Il explique la procédure ;
  • Il vérifie la légalité de la garde à vue ;
  • Il assiste aux auditions ;
  • Il prépare la suite du dossier.

Sa présence permet souvent d’éviter des erreurs irréversibles. 

Comment l'avocat prépare-t-il la suite du dossier ?

Puisqu'il ne voit pas les preuves, l'avocat travaille sur la stratégie de défense et la protection du client :

  • Le conseil sur le droit au silence : Il aide le client à décider s'il doit répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence (pour éviter de s'auto-incriminer avant d'avoir vu les preuves).
  • La détection des vices de procédure : En vérifiant les documents cités plus haut, il cherche des erreurs (retard de notification, fouille illégale) pour faire annuler la garde à vue plus tard.
  • La rédaction d'observations : À la fin de chaque audition, l'avocat peut noter des remarques écrites qui seront annexées au dossier pour le Procureur ou le futur juge.
  • L'anticipation de la sortie : Il prépare les justificatifs de garanties de représentation (contrat de travail, logement) pour éviter la détention provisoire ou le défèrement devant un juge.


Les pièces du dossier consultables par l'avocat pendant la garde à vue :

L'avocat ne peut consulter que des documents spécifiques, souvent appelés "les pièces de forme" :

  • Le procès-verbal de notification des droits : Pour vérifier que l'heure du début de la GAV est exacte et que les droits ont été donnés immédiatement.
  • Le certificat médical : Si la personne a demandé à voir un médecin.
  • Les procès-verbaux d'audition du gardé à vue : Uniquement ceux qui ont déjà eu lieu depuis le début de la mesure.


Ce qu'il n'a pas : L'avocat n'a pas accès aux rapports de police, aux images de vidéosurveillance, ni aux dépositions des victimes ou des témoins à ce stade.

Après la garde à vue : quelles suites ?

À l’issue de la garde à vue, plusieurs scénarios sont possibles :

  • L'engagement de poursuites : La personne est renvoyée devant une juridiction de jugement (comparution immédiate, convocation ultérieure ou ouverture d'une information judiciaire devant un juge d’instruction).
  • La mise en œuvre d’une procédure alternative : Pour les faits les moins graves, le Procureur propose une réponse pénale sans procès (avertissement pénal probatoire, stages de sensibilisation, médiation pénale…)
  • Le classement sans suite : Le Procureur décide de ne pas poursuivre, soit parce que l'infraction n'est pas caractérisée, soit parce que les preuves sont insuffisantes.

La garde à vue n’est qu’une étape : la défense reste essentielle après.



À retenir

La garde à vue est une mesure d’enquête, pas une condamnation.

Elle dure en principe 24 heures, renouvelable.

Vous avez des droits essentiels : avocat, silence, proche, médecin.

Le droit au silence est fondamental.

Ne rien signer sans avoir compris.

L’avocat joue un rôle clé pendant et après la garde à vue.

Plusieurs issues sont possibles : liberté, poursuites, convocation.




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